Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Montpellier

Les constats

 

Redoutable dans son efficacité, le constat d’huissier reste un moyen de preuve incontestable. En cas de conflit, quel qu’en soit sa nature, vous pourrez l’utiliser pour faire valoir vos droits devant les Tribunaux.

 

  • Le constat d’huissier a deux finalités :

 

  • Il établit la preuve d’un fait ou d’une situation dans un environnement à un instantané.
  • Il vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure

 

A quel moment puis-je faire établir un constat ?

 

  • À TOUT MOMENT :

Vous pouvez contacter mon Etude à tout moment quel que soit le jour de la semaine, dès lors que votre demande concerne votre domicile ou dans un lieu public.

 

  • AUX HORAIRES LÉGAUX D’INTERVENTION :     

Nous devons obtenir une autorisation du juge, pour réaliser des constats, dans un lieu privé ouvert au public ou au domicile d’un tiers.

 

  • Types d’intervention de nos Huissiers de Justice en matière de constat

 

Au quotidien

  • Les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles
  • Les malfaçons d’un artisan sur votre chantier
  • Les nuisances, de toute sortes, résultant de vos voisins
  • Les atteintes à votre droit de propriété
  • L’état des lieux d’entrée et de sortie d’une location
  • Les manquements d’un locataire à l’une des clauses du bail
  • L’inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
  • L’abandon de domicile conjugal
  • Sur Internet (usurpation d’identité, la diffamation, le piratage de site, le contenu illicite…)

 

Professionnellement 

  • Vis -à-vis de vos salariés : retard, abandon de poste, non-respect de consignes de sécurité par un salarié
  • Les piquets de grève
  • La régularité des assemblées générales d’actionnaires ou d’associés
  • Une livraison non conforme, les avaries sur le matériel livré
  • La destruction de stocks de marchandises ou de produits
  • Les contrefaçons, la concurrence déloyale, les atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
  • L’abandon de chantier
  • L’état des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
  • La régularité des appels d’offres

Nos domaines d'intervention