La signification des actes
La Loi confère à l'huissier de justice, la signification aux personnes physiques et personnes morales des actes judiciaires, c'est à dire ceux liés à une procédure civile ou commerciale.
Nous rédigeons et signifions tout type d'actes n’entrant pas dans le cadre d’une procédure judiciaire civile engagée devant une juridiction, ces actes, sont souvent dénommés « extra-judiciaire », sont :
- Les baux et congés locatifs ou commerciaux.
- Les procès-verbaux de constatations.
- Les sommations interpellatives.
- Les sommations de payer.
- Les dénoncés d’actes juridiques.
- L’acte de cession de parts sociales.
- Les protocoles d’accords et transactionnels.
- Enfin, toute autre acte permettant d’assurer la sauvegarde de vos intérêts.
Pour les actes dit « judiciaire », régularisés lors d’une procédure civile devant les tribunaux, nous rédigeons et signifions les actes suivants :
- Les requêtes en injonction de payer et les ordonnances.
- Les assignations devant les tribunaux.
- Les significations des décisions de justice.
- Les commandements de payer.
- Tout type d’actes entrant dans le cadre d’une procédure civile d’exécution.
Notre Etude d’Huissiers de Justice est compétente pour signifier directement et sans délai vos actes sur l’ensemble des départements de l’Hérault (34), de l'Aveyron (12), de l' Aude (11) et des Pyrénées-Orientales (66).
Pour toute signification d’actes en dehors de ces départements et sur n’importe quelle autre commune (France et Dom-Tom), AVENIR DROIT assure la transmission de votre acte pour signification à l’un de ses Confrères correspondant, via notre réseau interne.
Pour tout renseignement lié à une demande de signification
d’un acte judiciaire ou extra-judiciaire, contactez-nous au 04 67 98 15 26