Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Montpellier

Le contentieux locatif


Que vous soyez locataire ou propriétaire, la signature d’un bail vous engage juridiquement. Dans cet acte, chacune des parties prend des engagements, et se doit de les respecter.

Forts de notre expérience et de notre savoir-faire, nous mettons tout en œuvre afin de vous guider et de vous assister tout au long de la vie du bail.

Pour cela, la loi a mis à sa disposition tout un arsenal de procédures pour contraindre votre adversaire à s’exécuter.

 

Nos prestations pour le propriétaire :

  • Contraindre votre locataire à justifier d’une assurance couvrant le bien loué.
  • Rédiger et signifier le congé ou son renouvellement.
  • Constater le mauvaise entretien ou les dégradations du bien loué.
  • Pour des travaux à la charge du propriétaire, constater le refus d’accès au bien.
  • Calculer la révision du bail à chaque nouvel indice de loyer.
  • Recouvrer les loyers et charges locatives impayées.
  • Engager une procédure de résiliation du bail.
  • Procéder à l’expulsion du locataire.

 

Nos interventions pour le locataire :

  • Mettre en demeure votre propriétaire d’exécuter les travaux à sa charge.
  • Constater le non respect d’une clause du bail.
  • Récupérer le montant du dépôt de garantie initialement versé.
  • Vérifier l’état de compte locatif avant départ.

 

 Un renseignement ? un conseil ? contactez l’Etude de Me Christine FORTIN au 04 67 98 15 26

Nos domaines d'intervention