L'exécution des décisions de Justice

Un juridiction française a rendu, en votre faveur, une décision condamnant votre adversaire à une obligation de faire ou à une obligation pécuniaire.

De par la Loi, seul l’huissier de justice est en mesure de procéder à l’exécution du jugement dont vous bénéficiez.

Pour obliger votre adversaire à s’exécuter, nous disposons de moyens juridiques dictés par le Code des Procédures Civiles d’Exécution que nous appliquons pour la sauvegarde de vos intérêts.

Ces décisions de justice sont variées, ce sont :

•  Les jugements rendus par l’ordre judiciaire ou administratif,
• Les actes et jugements rendus par des tribunaux étrangers,
• Les titres que nous délivrons en matière de chèque sans provision,
• Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire,

Exécution d’une condamnation pécuniaire :

•  Par la saisie-vente de l’ensemble des biens meubles du débiteur,
• Par la saisie-attribution effectuée sur comptes bancaires du débiteur,
• Par la saisie des rémunérations (salaire, pension, indemnités maladie ou chômage),
• Par la saisie-immobilière d’un bien immobilier appartement à votre débiteur,

Exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

•  Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation,
• Restitution ou évacuation d’un bien :
•  Saisie-appréhension et saisie-revendication de biens détenus entre les mains d’un tiers,
• Expulsion des locataires,

Nous confier l’exécution d’une décision de justice en votre faveur :

• Vous nous remettez le titre exécutoire en votre possession et éventuellement sa signification,
• Vous nous communiquez toutes les informations que vous possédez sur votre débiteur  (domicile, date et lieu de naissance, employeur…),

Un renseignement ? un conseil ? contactez l’Etude de Me Arnault AYRAL au  04 67 98 27 77.